Certificat de Conformité Européen - COC / tel : 08 91 03 88 18

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COMMENT FAIRE POUR OBTENIR UNE CARTE GRISE EN LIGNE

Comment faire pour obtenir une carte grise en ligne

 

Vous vous posez sûrement plusieurs questions concernant la carte grise de votre véhicule, notamment depuis les bouleversements qui se sont opérés ces derniers mois d’un point de vue législatif.

Carte grise : tout savoir sur ce papier

La carte grise est un papier obligatoire, que tout conducteur doit avoir en sa possession lorsqu’il circule sur les routes de France. La carte grise, nouvellement appelée certificat d’immatriculation, est considérée comme la carte d’identité de votre véhicule. Elle indique la marque de votre voiture, de votre moto ou de votre camion, sa puissance fiscale, sa désignation, etc.
Tous les véhicules motorisés sont concernés et tous les propriétaires doivent être en possession  du certificat d’immatriculation correspondant à la catégorie de véhicule : voitures particulières, voitures de collection, scooters (y compris les moins de 50 cm3), moto, camping-cars, camion, tracteurs et autres véhicules agricoles, ainsi que les dispositifs de remorquage dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 500 kg. Que le véhicule soit acheté neuf ou d’occasion, la procédure d’immatriculation reste la même.

Les démarches de carte grise en ligne  

Depuis novembre 2017, les préfectures ont fermé leurs guichets, qui jusque là étaient tenus de vous accueillir pour vos démarches de cartes grises. En effet, par souci de praticité et d’économie, le gouvernement a décidé de rendre les démarches de cartes grises totalement dématérialisées. De ce fait, désormais toute démarche liée à la carte grise de votre véhicule doit être effectuée par le biais d’internet. Deux solutions s’offrent alors à tout propriétaire souhaitant faire une demande de carte grise en ligne :
– Réaliser une demande de carte grise en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés(ANTS), mis en place par le gouvernement.
– Faire la demande auprès d’un professionnel de l’automobile tel qu’un garagiste ou une plate-forme professionnelle, comme www.Cartegrise-Guichet.fr  Ces agents du privé sont habilités et ont signé une convention avec l’État. Ils sont donc totalement aptes à vous délivrer des titres authentiques, conformes aux nouvelles lois en vigueur en matière d’immatriculation.

 

Comment faire une demande de carte grise en ligne

Lorsque vous faites le choix de passer par l’intermédiaire d’une plate-forme (qu’elle soit gouvernementale ou professionnelle), la procédure est la même. Vous devez d’abord vous inscrire et vous créer un compte. Vous recevez alors un mail de confirmation, dans lequel vous est fournie une liste des pièces à renvoyer.  Une fois que le dossier est complet et valide, vous recevez par mail en moins de 24 h votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI), puis votre carte grise définitive par voie postale.

Les documents nécessaires pour faire une demande carte grise en ligne

Parmi les documents nécessaires à la constitution d’un dossier de demande de carte grise en ligne, on compte :
– Le certificat d’immatriculation de l’ancien titulaire du véhicule à immatriculer. Ce dernier doit être barré et signé par le titulaire précédent. Les mentions obligatoires « vendu le… » suivi de la date et de l’heure de la vente doit figurer sur le certificat d’immatriculation.
– La pièce d’identité du nouveau propriétaire de la voiture (passeport en cours de validité, permis de conduire, carte d’identité nationale).
– Le justificatif de domicile datant de moins de 6 mois : facture d’électricité, de téléphone, dernier avis d’imposition, dernière quittance de loyer…
– Le formulaire cerfa n° 13750*05 de demande de carte grise en ligne dûment rempli et signé.
– Le certificat du dernier contrôle technique en cours de validité, pour un véhicule de plus de 4 ans uniquement. Ce dernier doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite).
– Le certificat de déclaration de cession de véhicule. Ce document doit vous être fourni par le précédent propriétaire, en cas d’achat d’un véhicule d’occasion. Il atteste que l’ancien titulaire de la voiture renonce à ses droits et devoirs et confirme que la voiture appartient désormais à la personne souhaitant l’immatriculer.

 

Carte grise : les dernières actualités

Pour vous déplacer avec votre véhicule, la carte grise (encore appelée certificat d’immatriculation) est une pièce obligatoire à avoir sur vous. Pour l’obtenir, il est nécessaire de faire certaines démarches. Plusieurs possibilités s’offrent à vous comme faire vos démarches à la préfecture, chez un professionnel agréé ou encore visiter les plates-formes disponibles sur Internet. Certaines réformes ont été apportées quant aux démarches conduisant à la délivrance de cette pièce indispensable. Découvrez les dernières nouvelles.

Le délai du CPI prolongé

Comme vous le savez bien, la demande de certificat d’immatriculation peut se faire dans une préfecture ou chez un professionnel agréé.

Chez un professionnel agréé, vous pourriez obtenir votre certificat provisoire en un rien de temps et de plus non loin de chez vous.

A défaut, vous avez aussi la possibilité de demander votre carte grise en ligne.

Toutes ces démarches de carte grise donnent droit à la délivrance d’un certificat provisoire d’immatriculation. Avant décembre 2017, ce certificat avait une durée de validité d’un mois. Passé ce délai, il devient caduc. Des réformes ont été apportées en ce qui concerne la durée de validité de ce certificat.

De ce fait, la durée de validité passe d’un mois à deux mois. La durée demeure la même que vous demandiez votre carte grise en ligne ou chez un professionnel. Pour les véhicules de catégories R et S neufs, le délai est de trois mois.

Le champ d’application de la carte grise étendu

Le certificat d’immatriculation était habituellement délivré aux petits véhicules à savoir les automobiles et les motocyclettes. Mais son champ d’application a été élargi.

De façon plus précise, les propriétaires de tracteurs agricoles, de  camping-car ou de camions sont à présent éligibles pour faire une demande de certificat d’immatriculation.

La démarche de carte grise est la même que pour les petits véhicules.

A l’issue de la procédure, il vous est délivré également un certificat d’immatriculation provisoire. Alors si vous êtes propriétaire d’un de ces types de véhicules, n’hésitez plus.

Si vous avez opté pour la demande en ligne, il vous suffira d’insérer dans le champ prévu à cet effet sur la page d’accueil, les sigles suivants : TRA, CAM, ou VASP selon le type de véhicule. Votre CPI vous sera livré en 24 heures. Pour ce faire, n’hésitez pas à consulter le site magazine-assurance.fr.

Il est impératif que vous ayez en votre possession et toujours dans votre véhicule, votre certificat d’immatriculation.

Pour cela, dès l’achat de votre véhicule, vous pouvez lancer les démarches de carte grise soit en préfecture ou chez un professionnel agréé ou encore demander votre carte grise en ligne ; ce qui constitue la nouvelle démarche pour obtenir ce précieux document.

En résumé, suivant les nouvelles réformes, dès la délivrance de votre certificat d’immatriculation provisoire, vous ne disposez plus d’un mois mais plutôt de deux à trois mois de validité selon le type de véhicules. De plus, les tracteurs agricoles, les camions ou camping-cars peuvent également disposer d’un certificat d’immatriculation.

 

Comment fonctionne une carte grise ?

La carte grise est un document que tout propriétaire de véhicule se doit de posséder. Lors d’un contrôle de la part des forces de l’ordre, vous devez être en mesure de fournir l’attestation d’assurance du véhicule, le permis de conduire ainsi que le certificat d’immatriculation de la voiture (anciennement appelé carte grise).

 

Vous êtes donc dans l’obligation, dès l’acquisition d’un véhicule, qu’il soit neuf ou d’occasion, de faire une demande de carte crise auprès des établissements compétents.

En vous immatriculant, vous recevez un numéro d’immatriculation qui vous est propre et valable toute la vie. Il est inscrit sur le véhicule et ne change pas, même dans le cas où la voiture changerait de main ou de département.

L’immatriculation des véhicules en France se présente sous la forme AA — 123 — AA.

Le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier informatique qui a été développé par gouvernement. Il a pour but de regrouper toutes les données des véhicules immatriculés sur le territoire français et dont les informations peuvent être croisées avec d’autres fichiers informatiques.

Carte grise en ligne

Depuis novembre 2017, l’état a décidé de simplifier et d’accélérer les démarches liées aux cartes grises, en mettant en place un « Plan préfecture nouvelle génération ». Concrètement, cela signifie que tous les guichets présents jusque-là dans les préfectures qui avaient pour but d’accueillir les automobilistes ont été fermés. Désormais, les demandes de carte grise s’effectuent directement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (l’ANTS).

 

Cependant, certains professionnels de l’automobile (garagistes, agences, concessionnaires…) proposent de vous délivrer une carte grise. Ces plates-formes professionnelles sont gérées par des personnes qui ont fait la demande auprès du ministère de l’Intérieur et du Trésor dans le but d’obtenir un agrément et/ou une habilitation. Ainsi, tous les documents fournis par les plates-formes telles que www.Cartegrise-Guichet.fr sont conformes aux nouvelles réglementations en vigueur.

Quelle démarche pour faire sa carte grise en ligne ?

Pour effectuer une demande de carte grise en ligne, il convient de suivre une procédure bien particulière. Tout d’abord, vous devez vous inscrire sur l’un des sites habilités par le ministère de l’Intérieur. Une fois sur le site, vous devrez calculer le prix de votre carte grise. Pour cela, rien de plus simple : un simulateur est disponible en ligne. Il vous suffit de renseigner votre plaque d’immatriculation et le coût de votre certificat d’immatriculation sera automatiquement évalué.

Ensuite, votre commande doit être validée, en réglant les différentes taxes qui constituent le prix total de votre carte grise. Dès que le paiement est effectué et validé, vous recevez immédiatement une confirmation par mail avec votre numéro de commande ainsi que la liste des pièces à fournir pour la constitution de votre dossier.

 

Vous aurez besoin :

  • D’un justificatif d’identité (carte d’identité nationale, passeport, permis de conduire)
  • D’un justificatif de domicile (facture de téléphone, quittance de loyer…)
  • D’un mandat permettant à l’expert en charge de votre dossier de poursuivre la procédure en votre nom.
  • Du formulaire de demande de certificat d’immatriculation dûment rempli et signé.

Une fois votre dossier complet, la demande est traitée en moins de 24 h. Vous recevez alors par mail votre certificat d’immatriculation provisoire (CPI) au format PDF. Grâce à ce dernier, vous avez la possibilité de circuler 1 mois en toute légalité.

Quelques jours seulement suivant votre demande de carte grise en ligne, votre certificat d’immatriculation définitif vous sera expédié à votre domicile.

Les démarches concernant la carte grise sont donc devenues plus simples et rapides depuis la mise en place du Plan préfecture nouvelle génération.

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Le certificat de conformité, aussi appelé COC ou certificat de conformité européen est un document obligatoire pour immatriculer un véhicule en provenance de l’étranger en France. Le COC qui vous sera envoyé est celui demandé par la Préfecture pour obtenir la carte grise définitive de votre véhicule. Plus d’informations sur le certificat d’homologation et COC ont été reunies sous la rubrique « Certificat de conformité ». Veuillez consulter minutieusement ces informations.

Si vous avez des questions a propos du certificat de conformité, n’hésitez pas à nous contacter soit par téléphone soit par mail, nous serons heureux de répondre a vos questions.



13/11/2018

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