Certificat de Conformité Européen - COC / tel : 08 91 03 88 18

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Le véhicule reste aux mains du/des héritiers :

Lors du décès du titulaire de la carte grise, vous devez effectuer certaines démarches. carte grise.org vous accompagne dans cette étape douloureuse.
A la suite du décès du titulaire de la carte grise, les héritiers ou le conjoint peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de démarche en fonction de l’utilisation du véhicule.

 

Voici  principales situations :

1. Le véhicule reste aux mains du/des héritiers :

Si vous souhaitez conserver votre véhicule, vous devez effectuer des démarches en préfecture dans les trois mois qui suivent le décès :

A. Pour qu’un seul nom (d’un héritier ou du conjoint) apparaisse sur la carte grise :

Vous devez présenter :

  • une demande d’immatriculation dûment remplie
  • votre justificatif d’identité et de domicile
  • le certificat d’immatriculation
  • Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
  • Une lettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l’immatriculation en son nom OU une déclaration de cession signée de tous les héritiers établie en faveur de celui qui demande l’immatriculation à son nom OU un certificat du notaire constatant l’accord des cohéritiers pour attribuer le véhicule à celui qui demande l’immatriculation à son nom
  • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité sur le véhicule a plus de 4 ans.

Si la carte grise comportait la mention « Monsieur ou Madame »,  le conjoint devra produire soit un certificat de cession des éventuels cohéritiers établi à son profit, soit une attestation du notaire ou du maire indiquant que soit les cohéritiers n’ont pas à s’exprimer sur la destination du bien, soit qu’ils ont manifesté leur volonté de se désister.

B. Pour que tous les noms des héritiers apparaissent sur la carte grise :

Vous devez présenter :

  • Une demande d’immatriculation dûment remplie
  • le certificat d’immatriculation
  • Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
  • La preuve d’un contrôle technique en cours de validité sur le véhicule a plus de 4 ans.

Le certificat d’immatriculation sera payant s’il contient tous les noms des co-héritiers mais gratuit s’il est établi au seul nom du conjoint (hors frais d’acheminement). Pour en savoir plus, visitez www.cartegrise-guichet.fr

Le premier inscrit apparaîtra en titulaire et le certificat d’immatriculation ne sera délivré qu’à son titulaire ou son représentant mandaté par lui, par procuration.

vente-vehicule

2. Le véhicule est vendu à un tiers dans les moins de 3 mois du décès :

A. Dans les trois mois du décès :

Vous n’êtes pas obligé de faire ré-immatriculer votre véhicule, la vente se fait « normalement », comme pour une vente de véhicule d’occasion.

B. Plus de trois mois après le décès, le véhicule ayant roulé sur la voie publique depuis le décès :

Avant de pouvoir revendre votre véhicule, il faut que ce dernier soit immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers. Le nouveau propriétaire du véhicule devra alors se munir :

  • d’une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie
  • un justificatif d’identité et de domicile
  • une déclaration de cession signée par le ou les héritiers établi au profit du nouveau propriétaire
  • le certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le ou les héritiers
  • Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
  • La preuve d’un contrôle technique délivré depuis moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans

C. Plus de trois mois après le décès, sans que le véhicule ait circulé sur la voie publique depuis le décès :

Le nouveau propriétaire du véhicule devra se munir :

  • d’une demande de certificat d’immatriculation dûment remplie
  • un justificatif d’identité et de domicile
  • une déclaration de cession signée par le ou les héritiers établi au profit du nouveau propriétaire
  • le certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le ou les héritiers
  • Une attestation du notaire OU un certificat de propriété établi par un juge d’instance OU un certificat d’hérédité délivré par le Maire désignant tous les héritiers
  • Une attestation sur l’honneur de l’héritier qui avait la garde juridique du véhicule certifiant que celui-ci n’a pas circulé sur la voie publique depuis le décès du titulaire de la carte grise
  • La preuve d’un contrôle technique délivré depuis moins de 6 mois, si le véhicule a plus de 4 ans

Sachez qu’en cas de perte du certificat d’immatriculation établi au nom du propriétaire défunt, vous devez effectuer une demande de perte de carte grise, signée par un des héritiers désignés lors de la dévolution successorale. Grâce à cette demande, les services préfectoraux délivrent une fiche d’identification du véhicule (copie d’écran du SIV) qui fait office de certificat d’immatriculation pour faire vos nouvelles demandes.

Concernant les tarifs, si la carte grise est établie au nom du conjoint survivant vous ne devrez payer que les frais d’acheminement, si la carte grise est établie au nom d’une autre personne, le coût sera identique à celui de toute cession de véhicule.

 

Immatriculer une voiture de l'étranger avec le certificat de conformité 



16/09/2017

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