Certificat de Conformité Européen - COC / tel : 08 91 03 88 18

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L’IMPORTATION EN FRANCE D’UN VÉHICULE

Les formalités fiscales et douanières relatives à l’importation en France d’un véhicule.

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L’article qui va suivre traitera principalement des formalités relatives à l’importation en France d’un véhicule non utilitaire destiné à l’usage privé. Il s’agit des voiture, voiturette, caravane, autocaravane, remorque et moto, doté d’un équipement standard, importé à titre personnel par un particulier et soumis à l’immatriculation. Quant aux autres types de véhicule, les renseignements sont disponibles auprès de la direction régionale des douanes de votre domicile. 

Qu’appelle-t-on droits de douane ?

Le ou les droits de douane désignent l’impôt touchant les marchandises à l’entrée ou à la sortie du territoire douanier. Il peut être calculé soit en fonction d’un pourcentage appliqué à la valeur de la marchandise, soit suivant la quantité de marchandises. Dans le cas d’une importation de véhicule en France, on parlera de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est aujourd’hui de 19,6% sur les véhicules.

Les droits de douane vont être calculés conformément au Code des douanes communautaire sur toutes les marchandises entrant dans l’UE. L’administration se base sur quatre éléments distincts pour connaître le montant des droits à payer. Il s’agit de la valeur du véhicule, de l’espèce tarifaire, de l’origine du véhicule et du prix de transport.

Formalités auprès de la douane et des impôts.

Sont concernés par ces formalités les véhicules neufs et d’occasion provenant d’un pays de l’Union Européenne. Pour le premier type de véhicule, il n’existe aucune formalité à accomplir auprès de la douane. Vous devez vous acquitter toutefois de la TVA auprès de la recette des impôts de votre domicile. Un véhicule acheté dans un Etat membre n’a pas besoin d’être présenté aux douanes françaises. Pour les véhicules achetés, neuf ou d’occasion, l’obtention d’un quitus fiscal est indispensable pour que vous puissiez immatriculer le véhicule. Il est délivré par le centre des impôts des entreprises duquel dépend votre lieu de résidence. Le quitus fiscal, aussi appelé certificat fiscal indique que votre véhicule est en situation régulière à l’égard de la TVA. Pour ce faire vous devrez présenter un certificat de conformité européen disponible auprès du constructeur ou sur ce site de fournisseur de COC. Outre ce document important, vous devez également fournir une facture d’achat ou un certificat de cession, un certificat d’immatriculation obtenu dans le pays étranger, une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Pour certains pays notamment l’Allemagne, un certificat de radiation du système d’immatriculation est souvent nécessaire.

 

Le certificat de conformité européen : que faut-il savoir à son propos ? Et à quoi sert-il exactement ? Après avoir lu cet article, vous aurez une meilleure compréhension de ce document important.

Le COC : explications

Le certificat de conformité européen aussi appelé Certificate of Conformity ou COC atteste de la

conformité d’un véhicule aux directives et règlements de la CE au moment de sa sortie d’usine. Ce document est obligatoire pour pouvoir circuler légalement dans le cadre de l’espace européen. Les différents sites Internet des fournisseurs de COC en ligne sont consultables pour en savoir plus sur l’obtention d’un certificat de conformité européen.

Le COC : document nécessaire à l’immatriculation d’un véhicule

Le certificat de conformité européen est indispensable afin d’immatriculer un véhicule neuf ou en provenance de l’étranger. Quel qu’important soit-il, le document de conformité européen ne peut être délivré pour tous les véhicules. Un certain nombre de conditions sont à respecter : le marché de destination du véhicule doit être européen, le COC uniquement pour le type de véhicule L ou M1 (motos, voitures), sa 1ère immatriculation ne doit pas être antérieure à 1995 et doit avoir lieu dans un pays membre de l’UE. Si votre véhicule a besoin d’une réception à titre isolé ou individuel, vous êtes tenu de présenter le véhicule à la DREAL de votre région. Vous devrez ensuite vous présenter en Préfecture sur présentation de certains documents : carte grise étrangère pour les véhicules déjà immatriculés hors de la France –un quitus fiscal – une demande de certificat d’immatriculation –un certificat de cession ou une facture d’achat –un justificatif de résidence et une pièce d’identité en cours de validité. Le prix de la carte grise sera calculé suivant l’historique du véhicule.

Le COC est réclamé par la Préfecture française pour demander la carte grise d’un véhicule importé de l’étranger.

 

Les divers fournisseurs en ligne de COC vous simplifient les démarches de demande de carte grise grâce à une procédure rapide, sécurisée et transparente. Les COC délivrés par la plupart de ces fournisseurs sont ceux exigés par la Préfecture.

 

 

Parfois, la fourniture d’un certificat de conformité auprès des services d’immatriculation des véhicules ne permet pas de garantir l’immatriculation du véhicule. Il est parfois refusé pour diverses raisons comme le doute sur l’origine du véhicule, un document non original ou la nécessité de produire une fiche d’identification en plus du COC.

 

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28/11/2017

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